J.O. Numéro 29 du 3 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01897

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Décisions du 29 novembre 2000 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0000679S



Par décision no 2000-1255 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société ACC Ingénierie et Maintenance est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites à Clermont-Ferrand (63). Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Clermont-Ferrand (63).